Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2011.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 octobre 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration (en vigueur)