Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2003.

Carte de l'article 3-1 du Loi du 27 mai 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 36