Article 6

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1945.

Carte de l'article 6 du Loi du 27 mai 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1921 au 4 novembre 1945 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945, v. init.