Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1958 au 12 février 2000.

Carte de l'article 8 du Loi du 27 mai 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1921 au 27 septembre 1958 (modifiée)
• Rédaction du 27 septembre 1958 au 12 février 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°58-880 du 24 septembre 1958, v. init.