Loi du 27 mai 1921 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1958 au 12 février 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 27 mai 1921

IdentifiantLEGIARTI000024678921

Texte parentLEGITEXT000024667737

Référencearticle 8 de la loi du 27 mai 1921 (version du 27 septembre 1958)Légifrance →

1. En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.

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