Article 26

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 26 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2013 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 8