Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000028020195
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 26 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux et des directeurs de service remplissant les conditions d'avancement.
2. Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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