Article 28

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

Carte de l'article 28 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 4 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 6