Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000032841653
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 28 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

2. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Numérotation : Jusqu'au 4 juillet 2016, le numéro 28 portait un autre texte (« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans… »), devenu l'article 28-1 (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032841653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.