RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000032841653
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 28 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 1er août 2016)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
2. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
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