Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article

Article 28-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000032841648

Texte parentLEGITEXT000024684372

Référencearticle 28-1 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

2. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 4 juillet 2016, le numéro 28-1 portait un autre texte (« Peuvent être détachés dans le corps interministériel des… »), devenu l'article 28-2 (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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