RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000047654181
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 28-2 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 9 juin 2023)Légifrance →
1. Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Numérotation : Jusqu'au 4 juillet 2016, le numéro 28-2 portait un autre texte (« Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps… »), devenu l'article 28-3 (décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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