Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article

Article 28-3

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000032838893

Texte parentLEGITEXT000024684372

Référencearticle 28-3 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 28-2 (décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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