Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2013 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 4