Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046246368
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 3 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. I.-Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.

2. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.

3. Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

4. Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique.

5. Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information.

6. Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication.

7. Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

8. II.-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles L. 114-3, L. 852-1 à L. 825-4 et L. 825-6 du code général de la fonction publique et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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