Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Carte de l'article 7 du Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.