Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2011 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 octobre 2011 au 29 décembre 2017 (abrogé)