1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent un an après sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 20 octobre 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2011 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024727369
Texte parentLEGITEXT000024727357
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