Décret n°2011-1421
du 2 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Carte de l'article 6 du Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 4 novembre 2011 au 1er juillet 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20