1. L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
2. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
Décret n°2011-1421
du 2 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2011-1421
du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000049820468
Texte parentLEGITEXT000024743551
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