Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 14 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1967 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-646 du 11 juin 2010 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 21 (Ab)