Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1967 au 14 juin 2010.
Carte de l'article 16 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 14 (V)
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 21 (Ab)