Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - art. 1 () JORF 28 janvier 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 2