Article 22

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1967 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 22 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 1967 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 23 (Ab)