Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 2 février 1967.

Carte de l'article 25 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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