1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 2 février 1967.
TexteDécret n° 67-91 du 20 janvier 1967
IdentifiantLEGIARTI000006508522
Texte parentLEGITEXT000024751171
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