Arrêté du 30 août 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2011 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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