Article 22

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.

Carte de l'article 22 du Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 4 juin 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1; Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1