Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 26 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 2018 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 105