Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)