Article 32

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 32 du Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 12