Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er décembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).