Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
2. Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.
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