Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration

Publics concernés : administrations. Directeur de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Objet : création d'une prime de direction et de performance pour le directeur de l'ENA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret procède à une refonte du régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration afin de prévoir sa modulation en fonction de la performance. Cette nouvelle prime est ainsi composée d'une part fixe tenant compte des responsabilités et des sujétions liées au poste occupé et d'une part variable tenant compte de la réalisation des objectifs annuellement fixés au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Le texte détermine les conditions et les modalités de versement des deux parts de la prime. Le montant de la part de la prime liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration,