Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 17 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)