Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 2011 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
3. 3-3 à 3-7. (abrogés)
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