Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)