1. En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025028031
Texte parentLEGITEXT000024847119
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