Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2011 au 27 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (en vigueur)