Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2011 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-218 du 26 février 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 - art. 18