TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS DE FRANCE TÉLÉCOM
Chapitre III : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000042563227
Texte parentLEGITEXT000024876341
Référencearticle 12 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →
1. Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
2. Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
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