Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-67 du 24 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 20 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-148 du 17 février 2025 - art. 1