Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 23 du Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.