Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 13 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2013 au 29 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 mai 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-541 du 26 mai 2014 - art. 4