Article Annexe

Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-1705 du 30 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2011 au 30 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-479 du 27 avril 2015 - art. 1