Article 12

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n°93-516 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 93-516 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 Rectificatif JORF 2 mai 1993
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-222 du 26 février 2016 - art. 2