Article Annexe

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2013.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-1723 du 30 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2011 au 28 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-86 du 24 janvier 2013 - art. 1