Article 7

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2011 au 25 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (en vigueur)