Article Annexe

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-1781 du 5 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2011 au 5 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2013 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1101 du 2 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 30 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-733 du 27 juin 2014 - art. 1