Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2011 au 30 juin 2018.
Carte de l'article 2 du Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.