1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2011 au 30 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024933478
Texte parentLEGITEXT000024933470
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